Programme de rachat des armes de Justin Trudeau:
Plusieurs provinces disent non
Quelques provinces de l’Ouest canadien, l’Alberta en tête, mènent une fronde contre le programme de rachat des armes canadien mis en place par le parti libéral du Canada.
La première ministre albertaine, Danielle Smith, affiche depuis longtemps son soutien aux propriétaires d’armes à feu dans sa province, de même que, plus récemment, sa volonté de s’opposer au programme fédéral de rachat d’armes1.
Une première ministre qui défend les droits des propriétaires légitimes d’armes à feu, quelle merveille! Mais est-ce que son programme, issu de la Loi sur la souveraineté albertaine, est seulement possible? Voyons de quoi il en retourne.
Le nœud du problème
Selon le libellé du programme dicté par le parti libéral de Justin Trudeau, programme repris par Mark Carney, le programme de rachat d’armes d’Ottawa (Programme d’Indemnisation pour les Armes à Feu de style Arme d’Assaut ou PIAFSAA) vise à indemniser les propriétaires d’armes d’assaut prohibées, mais l’Alberta s’y oppose fermement, refusant la participation de ses fonctionnaires et invoquant sa propre loi sur la souveraineté.
Au moment d’écrire ces lignes, le gouvernement fédéral présente ce programme comme une mesure de sécurité publique visant à retirer les «armes de type assaut» de la circulation. Son objectif est de racheter plus de 2500 modèles d’armes interdites par Ottawa depuis mai 2020. Initialement prévu pour 2025, suite au projet pilote tenu sans trop de succès en Nouvelle Écosse, le lancement national fut repoussé en janvier 2026 par le ministre fédéral de la sécurité publique, un personnage au comportement aléatoire qui ne croit pas vraiment en son propre programme, à en croire les révélations faites sur des paroles qu’il aurait prononcées, paroles qui mettent en doute le sérieux du programme2.
Exemples de nouvelles armes à feu prohibées et visées par le programme de rachat.
Ainsi, à moins d’une énième volte-face, les particuliers ont jusqu’au 30 octobre 2026 pour se conformer sans risques de poursuites criminelles pour possession illégale d’arme à feu. Si vous possédez une arme figurant dans la liste et si vous la gardez, vous passerez d’honnête citoyen à potentiellement accusé dans une affaire criminelle dans la nuit du 29 au 30 octobre 2026. Malheureusement, le Québec a annoncé ses couleurs : il emboîtera le pas à Ottawa (voir communiqué)!
Un rapport méconnu
Avant de procéder avec son programme de rachat, le gouvernement Trudeau a d’abord introduit le projet de loi C-21 qui prévoyait entre autres un gel de toutes les transactions d’arme de poing, un système de drapeaux rouges et jaunes permettant aux autorités compétentes de confisquer pour une période de 30 jours les armes à feu pour toute personne qui représente un danger pour autrui ou elle-même, une augmentation du pouvoir policier et des peines maximales pour les crimes liés aux armes à feu, et une interdiction des armes à air comprimé qui ressemblent à de vraies armes3.
Le projet de loi C-21 a été déposé à la Chambre des communes le 21 juin 2022.
Le ministère de la Sécurité publique (MSP) du Québec s’est alors questionné sur le potentiel du projet de loi C-21 à prévenir les violences par arme à feu. Dans ce contexte, le MSP a mandaté une équipe de chercheurs afin, d’une part, qu’ils se prononcent sur la capacité du projet de loi C-21 à contrer les violences par arme à feu et d’autre part, qu’ils identifient les mesures les plus prometteuses pour prévenir les violences armées.
Ultimement, le rapport a produit des recommandations sur les mesures qui sont les plus susceptibles de réduire les violences par arme à feu au Québec ainsi que sur des pistes de recherche susceptibles d’améliorer les connaissances sur le sujet.
L’objectif général de l’étude des universitaires Étienne Blais, Brigitte Poirier, David Décarie-Hétu et Anais Bustros-Piché était d’établir le potentiel du projet de loi C-21 à réduire les violences par arme à feu et de proposer des recommandations sur les meilleures pratiques pour prévenir la violence par arme à feu au Québec et au Canada4.
Les chercheurs ont comparé les régimes de contrôle des armes à feu mis en place dans cinq juridictions avec ce que projetait de faire le Canada, identifié les mesures efficaces pour prévenir les violences par arme à feu, identifié les obstacles et les conditions facilitant l’introduction et la mise en œuvre de ces mesures et fait des recommandations quant aux mesures prometteuses pour contrer les violences par arme à feu au Canada et au Québec.
À l’exception des systèmes de vérification des antécédents et permis, peu de preuves scientifiques ont montré que les mesures législatives sont efficaces pour prévenir les violences par arme à feu. La majorité des experts rencontrés sont d’ailleurs d’avis que le système de justice pénale a atteint ses limites et que de futurs investissements se traduiraient par des bénéfices marginaux.
Ces experts sont d’avis qu’il faut adopter des mesures de prévention basées sur une approche globale. Les programmes de dissuasion ciblée impliquent justement: 1) une collaboration intersectorielle entre plusieurs organismes, 2) l’identification des personnes responsables des crimes violents avec l’aide des policiers, 3) la mise en place d’opérations policières ciblées et d’efforts équivalents pour diriger ces contrevenants vers les services sociaux et leur faire connaître la position des communautés touchées, et 4) une communication directe et indirecte des conséquences auxquelles ils sont exposés.
Les programmes de prévention communautaires offerts dans les communautés à risque ou qui ciblent les jeunes à risque partagent plusieurs points avec la dissuasion ciblée.
Sur la base des résultats trouvés, ces programmes sont efficaces pour prévenir la violence armée. Les programmes éducatifs sur l’entreposage sécuritaire qui remettent également des dispositifs de sécurité aux participants, les stratégies policières contre le port illégal d’armes à feu, les stratégies pour les agents de probation semblent aussi efficaces pour prévenir les violences par arme à feu.
Les résultats des synthèses systématiques et les experts indiquent que le gel des transactions d’arme de poing ne permettra pas de prévenir les violences armées. Les armes utilisées dans le cadre des fusillades sont d’origine criminelle et ne proviennent pas du transfert d’armes légalement acquises vers le marché noir. Il est donc facile d’ajouter que le programme de rachat est inutile.
Un des experts croit même que les propriétaires d’armes de poing pourraient être tentés de les vendre sur le marché noir à défaut de ne pouvoir les vendre à d’autres particuliers.
Il s’agit encore d’une mesure qui repose sur les épaules des acteurs du système de justice pénale. L’augmentation des peines maximales n’apparait pas comme une mesure efficace sur la base des synthèses systématique et des propos tenus par les experts. Favoriser l’échange d’informations entre les forces policières apparait toutefois comme une mesure souhaitable par les experts. Ils y voient une façon d’améliorer les enquêtes contre le trafic d’armes à feu.
Le rachat des armes dites d’assaut pose également un autre problème: qu’est-ce qu’une arme d’assaut? C’est là que le problème s’amplifie.
Une arme d’assaut comporte certaines caractéristiques. Elle peut être mise en mode rafale (automatique) au moyen d’un interrupteur et peut parfois lancer des grenades tout en bénéficiant de chargeurs à grandes capacité. Au Canada, un chargeur dit de grande capacité est un chargeur qui permet à l’arme de disposer de plus de cinq cartouches en réserve (5 en chargeur 1 chambrée = grande capacité). Les armes entièrement automatiques sont déjà prohibées au Canada depuis 1976 donc le programme de rachat n’y changera absolument rien.
Le programme de rachat des armes à feu est donc inutile, couteux et surtout dilapide des ressources qui, à la lumière du rapport de 2022, auraient pu servir la Société en finançant des mesures efficaces pour contrer les crimes commis par armes à feu.
«Le programme de rachat des armes à feu est donc inutile, couteux et surtout dilapide des ressources qui, à la lumière du rapport de 2022, auraient pu servir la Société en finançant des mesures efficaces pour contrer les crimes commis par armes à feu.»
La situation albertaine
L’Alberta, c’est le Texas canadien, rien de moins. Bien évidemment, le gouvernement de l’Alberta s’oppose avec vigueur au PIAFSAA, le qualifiant de saisie inconstitutionnelle qui ciblerait les citoyens respectueux des lois plutôt que les bandits. Cette opposition de l’Alberta arrive également sous forme de Loi.
En effet, en décembre 2025, le parti de Danielle Smith a déposé une motion (ci-après la motion 17) en vertu de sa Loi sur la souveraineté au sein d’un Canada uni pour tenter de bloquer le PIAFSAA. À travers cette Loi et ses mesures d’application, la province ordonnera à toutes les entités provinciales impliquées de refuser de participer au programme fédéral de saisie. Il sera de plus exigé que tout agent mandaté par le fédéral pour collecter des armes obtienne une licence provinciale, afin de compliquer le travail de la GRC-RCMP. Contrairement au Québec, la police provinciale de l’Alberta est peu développée. C’est la Sûreté du Québec qui fait appliquer les lois de nature criminelle au Québec, sauf exceptions.
En Alberta, c’est la Gendarmerie Royale du Canada qui non seulement fait appliquer les lois criminelles mais qui décide – ou non – de porter des accusations, sauf exceptions.
L’Alberta développe progressivement sa police provinciale mais elle est encore très loin du niveau d’implication de notre Sûreté provinciale. En exigeant qu’un agent d’Ottawa (GRC) détienne un permis provincial pour mettre en application le programme de saisie de Justin Trudeau, l’Alberta espère en annuler les effets sur les propriétaires d’armes à feu énumérées dans la liste du parti libéral car les fonctionnaires albertains ont reçu l’ordre de ne pas collaborer. Une directive aux procureurs provinciaux aurait également été émise par le ministre de la Justice de l’Alberta en ce sens. Ottawa estime que vous paierez un milliard huit cent millions (1 800 000 000,00$) pour le programme de rachat Trudeau-Carney. Je vous entends déjà dire qu’il en coûtera beaucoup plus cher comme d’habitude …
Le citoyen ordinaire fait non seulement les frais des idéations du tandem Trudeau-Carney mais le conflit est devenu tel qu’il crée une incertitude juridique pour les propriétaires d’armes en Alberta: alors que le fédéral considère ces armes comme prohibées, la province refuse que sa police aide à leur retrait, plaçant les citoyens au milieu d’une bataille constitutionnelle qui finira -encore- devant la Cour suprême.
D’ailleurs, constitutionnellement parlant, les chances que la stratégie de l’Alberta fonctionne sont très minces, voici pourquoi.
Un vieux débat
Lors de la signature de l’acte de l’Amérique du Nord Britannique en 1867, les champs de compétences provinciales et fédérales ont été créés. La compétence sur la Loi criminelle a été confiée à Ottawa et celle sur la propriété et les droits civils est allée aux provinces.
L’Alberta a donc contesté devant les tribunaux une première mouture des modifications de la Loi sur les armes à feu par le parti Libéral du Canada.
En 1995, le ministre Allan Rock, un proche de Jean Chrétien, a fait adopter la Loi sur les armes à feu, qui exigeait que tout détenteur d’arme possède un permis et que chaque arme à feu (y compris les fusils de chasse ordinaires) soit enregistrée. L’Alberta, soutenue par d’autres provinces, a contesté cette loi, affirmant qu’elle portait sur la « propriété et les droits civils », une compétence exclusivement provinciale (art. 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867). La Cour suprême du Canada a confirmé que le contrôle des armes à feu est un domaine où le gouvernement fédéral possède un large pouvoir d’intervention pour protéger la population. Ce jugement a servi de fondement juridique à toutes les réglementations ultérieures, y compris les récents gels de transactions d’armes de poing et interdictions de modèles de type «assaut» via le projet de loi C-21.
Dans ce renvoi, La Cour a conclu que le « caractère véritable » (l’objet principal) de la loi est la sécurité publique. Puisqu’elle vise à réduire les risques d’usage abusif, d’accidents et de crimes, elle relève de la compétence fédérale en matière de droit criminel (art. 91(27)).
Toujours selon le jugement, la loi respecte les trois éléments nécessaires : un objectif de sécurité publique, une interdiction (posséder une arme sans permis/enregistrement) et une sanction pénale. Bien que la loi affecte le droit de propriété (domaine provincial), la Cour a jugé que cet impact est accessoire et ne change pas la nature criminelle de la législation. Les dispositions sur les permis et celles sur l’enregistrement sont indissociables et forment un régime global cohérent pour assurer la sécurité.
Dans le cas présent, le programme de rachat d’armes est clairement inefficace et prévoit des pénalités criminelles en plus de cibler des classes de citoyens qui ne présentent aucun danger pour la Société.
Cependant, la tendance lourde du plus haut tribunal du pays à pencher pour la validation en présence de lois fédérales faisant double emploi avec une loi provinciale relative aux armes à feu laisse peu d’espoir au gouvernement albertain. D’ailleurs, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont toutes deux rejeté la contestation de la Loi qui ajoutait plusieurs modèles d’armes à la liste des armes interdites. La Coalition Nationale pour les armes à feu a en effet contesté sans succès la liste (ou plutôt sa composition) devant ces deux instances et le dossier se retrouve maintenant devant la Cour suprême du Canada.
«Dans le cas présent, le programme de rachat d’armes est clairement inefficace et prévoit des pénalités criminelles en plus de cibler des classes de citoyens qui ne présentent aucun danger pour la Société.»
Conclusion
Les mesures prises par le parti libéral du Canada pour racheter les armes des citoyens canadiens ne s’inscrivent pas dans les mesures efficaces décrites dans le rapport d’experts produit pour le MSP en 2022. De l’aveu même du ministre fédéral de la sécurité publique, le ministre Gary Anandasangaree, le programme Trudeau de rachat des armes d’assaut continue d’aller de l’avant principalement à cause de la pression électorale au Québec, qui s’avère être un endroit bien différent du reste du Canada selon lui.
N’avons-nous pas d’autres débouchés pour le milliard huit cent millions qu’il en coûtera?
1 Pour la liste complète des armes désormais interdites visitez le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/securite-publique-canada/campagnes/rachat-armes-a-feu/particuliers-liste-armes-feu-carcasses-inferieures-superieures/liste-armes-feu-particuliers.html
2 Les paroles récentes (21 septembre 2025) du ministre fédéral de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, concernant le rachat d’armes à feu ont suscité une controverse majeure après la fuite d’un enregistrement où il semblait minimiser le programme, le qualifiant d’« électoraliste » pour séduire le Québec et admettant des difficultés d’application. Ces commentaires, tenus lors d’une conversation privée, ont entraîné des appels à sa démission, notamment de l’opposition, bien qu’il ait ensuite réaffirmé son engagement envers le programme, le décrivant comme une mesure de sécurité publique pour retirer les armes d’assaut.
3 Extrait du rapport intitulé Potentiel du projet de loi C-21 à contrer les violences par arme à feu : Analyse prospective et comparative des régimes de contrôle des armes à feu de novembre 2022.
4 Résumé du travail de recherche au https://www.researchgate.net/publication/365715114_Potentiel_du_projet_de_loi_C- . Potentiel du projet de loi C-21 à contrer les violences par arme à feu –Analyse prospective et comparative des régimes de contrôle des armes à feu.